J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03877

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Mexique

NOR : BUDD0361042V


L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 44 du 18 février 2003 des décisions no 5/2002 du Conseil conjoint Union européenne/Mexique du 24 décembre 2002 et no 1/2002 du Comité conjoint Union européenne/Mexique du 20 décembre 2002 qui apportent des modifications à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint Union européenne/Mexique du 23 mars 2000 relative à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord Communauté européenne/Mexique.

Les modifications apportées par les décisions no 5/2002 et no 1/2002 :

1° Les adaptations au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).

La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour qu'un produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (appendice II à l'annexe III de l'accord) est adaptée pour tenir compte des modifications apportées au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qui ont pris effet au 1er janvier 2002. L'appendice II à prendre en considération, à compter du 24 janvier 2002, est celui publié au Journal officiel de l'Union européenne no L 44 du 18 février 2003.

La note introductive 7.4 figurant en appendice I est remplacée par celle figurant en annexe II de la décision no 5/2002 ;

2° Les conditions relatives aux contingents visés à l'appendice II et aux notes 9 et 12.1 de l'appendice II (a) de l'annexe III de la décision no 2/2000.

Les opérateurs, pour bénéficier des préférences tarifaires liées à l'application des règles d'origine visées ci-dessus, devront mentionner en case 7 du certificat EUR 1 ou sur la déclaration d'origine sur facture la phrase figurant à l'annexe I de la décision no 5/2002 pour la position tarifaire concernée ;

3° La prorogation jusqu'au 31 décembre 2004 des règles d'origine particulières pour les produits relevant des positions 41 04 et 41 07 (note 4 de l'appendice II, a).